Le 30 avril dernier, un nouveau décret relatif à l’autoconsommation d’énergie solaire est paru dans le journal officiel de la République Française.
Cette loi vient notamment enfin définir ce qu’est une opération d’autoconsommation collective. En outre, il facilitera ce type de montage grâce à la fixation de principes de répartition de la production entre consommateurs et à la mise en place d’un contrat entre le gestionnaire du réseau public de distribution concerné et la personne morale organisatrice de l’opération.
La loi prévoit enfin pour les installations de petites tailles une dérogation à l’obligation d’être rattaché à un périmètre d’équilibre à deux conditions :
- que l’excédent de production est injecté sur le réseau
- que la puissance maximale des installations ne dépasse pas 3 kW.
Source : Légifrance